Selon l'article 686 du code civil, l'acte de garantie est par définition, la garantie de payement, à la charge d'une personne, par un tiers. Dans les banques, le document écrit de l'acte de garantie, entre le garant (la banque) et celui en faveur de qui la garantie est effectuée (intéressé), s'appelle la garantie bancaire.
Divers genres de garantie en devise et en usage:
Adjudication, bonne exécution des travaux, avance, déductions du cautionnement et douanière : Les garanties mentionnées ci-dessus, sont délivrées par la banque Tejarat, dans le cadre d'une des formes des diverses cautions.
Documents nécessaires, pour les garanties en devise, pour l'exportation des articles produits (industriels, agronomiques, minières, etc…)
- Confirmation de la compétence du demandeur, en capacité de l'exécution du contrat ou l'objet de l'adjudication, par le ministère concerné,
- Remplir les formulaires des spécifications (coordonnées du demandeur), sur le papier à en-tête, portant la signature autorisée et le cachet de la société, et l'approbation de la succursale correspondante (nom du demandeur, nom de bénéficiaire, nom de la banque commissionnaire, la somme de la lettre de garantie, genre de devise, le pourcentage de la somme de garantie, sur la valeur totale du contrat, la catégorie, l'objet et l'échéance),
- Remplir le formulaire de demande de délivrance de la garantie, sur le papier à en-tête de la société, portant la signature et le cachet autorisés de la société, et l'approbation de la succursale bancaire, qui a présenté le demandeur,
- Présentation des copies des documents de l'adjudication ou le contrat signé et ou les documents de l'exportation communiqués, sur l'approbation du département de devise de la banque concernée.
- Présentation des garanties nécessaires, pour la délivrance de la lettre de garantie,
- Attestation du taux des frais bancaires, selon les tarifs définis par la banque centrale de la R.
Documents nécessaires, pour les garanties en devise, pour l'exportation des services techniques et de l'ingénierie:
- Approbation de la compétence du demandeur, par l'Organisation de Gestion et de la Planification du pays, avec l'indication du plafond de valeur de la lettre de garantie, dans le cas des lettres de garantie de participation aux adjudications.
- Les lois et règlements, ainsi que la réglementation protectrice de l'état, pour l'exportation des services techniques et de l'ingénierie, avec l'indication du plafond de la valeur de garantie, le niveau de l'engagement en devise du contrat et la durée de leurs liquidations, en ce qui concerne, les garanties de bonne exécution et les avances.
- Présentation des copies de l'adjudication et ou le contrat et ou la notification de l'exécution des travaux, suivant le cas.
- Annulation des lettres de garantie de participation en adjudication (en cas d'abandon des formalités de l'adjudication, n'est pas nécessaire par l'intéressé).
- Remplir les formulaires des spécifications de la lettre de garantie, sur le papier à en-tête, portant la signature et le cachet de la société, et étant confirmé par la succursale de la banque correspondante.
- Remplir les formulaires de demande de délivrance de la garantie, sur le papier à en-tête de la société, portant la signature et le cachet autorisés de la société, et l'approbation de la succursale bancaire, qui a présenté le demandeur,
- Présentation des lettres d'engagement nécessaires pour la délivrance de la lettre de garantie,
- Les cautions de ce genre de garanties, sont définies et déterminées par les organismes de crédit, dans le cadre des règlements de délivrance de garantie et l'endossement par les banques.
Lettres de garantie de l'importation, aux garanties réciproques des banques étrangères
Lettres de garantie, en rials:
Ces garanties sont délivrées pour dédouanement des équipements et des machineries utilisés par les entrepreneurs étrangers, dans le cadre des garanties douanières et ou l'engagement du payement des cotisations de la sécurité sociale ou les impôts des sociétés étrangères, imposables à l'intérieur du pays et ou la garantie des contrats en rials.
Lettres de garantie en devise:
Ces garanties sont applicables, en général, dans les cas des contrats en devise, achat de marchandise et ou les services des sociétés et des clients étrangers. Dans ces cas, la banque Tejarat, par la garantie réciproque des banques étrangères valables, délivre des lettres de garantie, en faveur des sociétés iraniennes (acheteurs ou des maîtres d'ouvrages).
A ce propos, il faut indiquer que certaines sociétés iraniennes, pour économiser les frais, procède à l'acceptation des lettres de garantie, délivrées par des banques et des établissements étrangers, en leurs faveur. Et puisqu'ils ont peu de connaissance en affaires bancaires, financières et Juridiques, ils rencontrent en général des difficultés, au moment de l'encaissement et ou au moment de la prolongation de l'échéance, et ils récupèrent des pertes. C'est la raison pour laquelle, la Banque Centrale de la République Islamique d'Iran a interdit à l'intéressé iranien, l'acceptation, l'approbation et la notification de toutes sortes de lettre d'engagement ou de garantie direct, délivrés par les banques étrangères (sauf des cas particuliers et par obtention de l'autorisation).
Autres services, dans le cadre des lettres de garantie délivrées:
- Actuellement, la délivrance des lettres de garantie de l'engagement du payement, pour la garantie du remboursement des facilités accordées par la Banque du développement islamique (IDB), se fait pour les sociétés iraniennes, selon l'autorisation de la Banque Centrale de la R.I.I., en minimum de temps.
- Après la délivrance des garanties indiquées ci-dessus, certains services tels que : l'augmentation et la diminution de la somme garantie, la prolongation de validité de l'échéance et l'annulation des lettres de garantie, se font très rapidement, par la banque Tejarat.
- L'accord des facilités en rials, sous forme des contrats islamiques, aux représentants des clients étrangers, contre la garantie des banques étrangères, est possible
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